Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation en ligne proposées par INFOMATHS, accessible à l'adresse https://www.infomaths.com.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription. Cette acceptation est indispensable pour la validation de l'accès aux formations.

Article 2 - Produits et services

INFOMATHS propose des formations en ligne pour la préparation à l'UE6 Finance d'entreprise du DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion), notamment :

Cours en vidéo (replay et direct)
Supports de cours PDF téléchargeables
Exercices corrigés et annales
Accompagnement pédagogique
Accès à l'espace membre en ligne

Les caractéristiques essentielles des formations sont présentées sur le site. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant son inscription.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). INFOMATHS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription.

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée
Par PayPal

L'accès à la formation est débloqué après validation du paiement de 50 €.

Article 4 - Inscription et accès

Le processus d'inscription comprend les étapes suivantes :

Création d'un compte gratuit
Validation du paiement de 50 €
Accès immédiat à l'ensemble des contenus de formation

L'accès aux formations est délivré sous 24 heures maximum après validation du paiement. Un identifiant et un mot de passe uniques sont communiqués par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, pour les formations en ligne, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que l'accès à la formation a été délivré et que le contenu numérique a été consulté.

Avant l'accès à la formation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site INFOMATHS (textes, graphismes, logos, images, vidéos, etc.) ainsi que les formations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INFOMATHS.

L'accès à une formation ne confère pas à l'utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, diffuser, modifier ou commercialiser tout ou partie des contenus de la formation.

Article 7 - Garanties et responsabilités

INFOMATHS s'engage à fournir un service conforme à sa description. En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès à la formation, INFOMATHS s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

INFOMATHS ne garantit pas la réussite à l'examen du DCG UE6, celle-ci dépendant du travail et des capacités personnelles de chaque étudiant.

La responsabilité de INFOMATHS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 8 - Durée d'accès

L'accès aux formations est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d'inscription, sauf mention contraire spécifique à certaines formations.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la délivrance de la formation. Elles font l'objet d'un traitement conforme à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, l'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avec INFOMATHS avant toute action judiciaire.

À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Évolution des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Article 12 - Informations légales

Le site INFOMATHS est édité par :

Saïd Chermak
Email : contact@infomaths.com

Dernière mise à jour : 21 janvier 2025